Arrêté du 23 février 2026 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 25 février 2026.

TexteArrêté du 23 février 2026
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certaines zones d'expansion du loup
  1. Titre III : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
  2. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certaines zones d'expansion du loup
IdentifiantLEGIARTI000053557280
Texte parentLEGITEXT000053557189
Référencearticle 26 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 25 février 2026)Légifrance →

1. I. - Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup délimite par arrêté, au sein des zones d'expansion, et après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, les zones dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, constatées à la suite d'une ou plusieurs attaques de loup sur les troupeaux et qui peuvent bénéficier des dispositions particulières mentionnées au II.

2. Pour la détermination de ces zones, sont pris en compte l'importance des adaptations des modes de conduite et de protection des troupeaux, le coût économique en résultant pour les éleveurs et la collectivité publique ainsi que le niveau d'efficacité de ces adaptations pour maîtriser la prédation au regard des éléments suivants :

3. - les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux ;

4. - le type d'élevage, son mode de conduite et la taille des troupeaux ;

5. - l'étendue des parcours et surfaces utilisés par les troupeaux ;

6. - le nombre de lots composant les troupeaux ;

7. - la durée et le niveau d'exposition des troupeaux à la prédation.

8. II. - Dans les zones mentionnées au I, l'intervention des lieutenants de louveterie pour la mise en œuvre de tirs de défense et de prélèvement, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites aux chapitres précédents, peut être autorisée sans autre condition.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053557280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.