RattachementChapitre IER : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre IER : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
IdentifiantLEGIARTI000053557230
Texte parentLEGITEXT000053557189
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 25 février 2026)Légifrance →
1. I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel.
2. II. - Les dispositions des titres II à IV du présent arrêté sont mises en œuvre afin :
3. - d'éviter que le plafond de destruction mentionné au I soit atteint trop précocement en cours d'année ;
4. - d'assurer la possibilité de défense des troupeaux toute l'année ;
5. - de concentrer les moyens d'intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation, en particulier lorsque le plafond de destruction mentionné au I est proche d'être atteint.
6. III. - Le plafond de destruction mentionné au I sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
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