1. Les déclarations et autorisations de tir doivent être suspendues ou interdites dans les cas prévus à l'article 4 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le déclarant ou le bénéficiaire d'une autorisation, celui-ci ayant été préalablement entendu.
Arrêté du 23 février 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 février 2026.
TexteArrêté du 23 février 2026
Rattachement
Chapitre IER : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
- Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IER : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
IdentifiantLEGIARTI000053557236
Texte parentLEGITEXT000053557189
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