Arrêté du 23 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 2026.

TexteArrêté du 23 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053557586

Texte parentLEGITEXT000053557574

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 25 février 2026)Légifrance →

1. La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.