1. Le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 2026.
TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053557588
Texte parentLEGITEXT000053557574
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