Arrêté du 19 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2026.

TexteArrêté du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053569833
Texte parentLEGITEXT000053569821
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 février 2026 (version du 26 février 2026)Légifrance →

1. En outre, 84 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053569833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.