Décret n°2026-124 du 24 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2026.

TexteDécret n°2026-124 du 24 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053569978

Texte parentLEGITEXT000053569955

Référencearticle 1 du décret n°2026-124 du 24 février 2026 (version du 26 février 2026)Légifrance →

1. Le ministre de la défense (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.

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