1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1 er , les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
2. 1° Les données et informations relatives à la demande d'avis, de décision ou d'éléments d'enquête :
3. a) Date de la demande ;
4. b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;
5. c) Fondement juridique de la demande ;
6. d) Motif de l'enquête : demande initiale, renouvellement et, le cas échéant, éléments circonstanciés ;
7. 2° Données relatives à la personne faisant l'objet de l'enquête :
8. a) Identité (nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe) ;
9. b) Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;
10. c) Date, ville et pays de naissance ;
11. d) Adresse ;
12. e) Nationalité ;
13. f) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés ;
14. g) Etablissement, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
15. h) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
16. i) Type de document d'identité, numéro, date et lieu de délivrance ;
17. j) Niveau d'habilitation (néant, Secret, Très Secret) ;
18. 3° Données et informations relatives aux résultats de l'enquête :
19. a) Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements mentionnés au I de l'article 7 ;
20. b) Eléments issus des traitements mentionnés à l'article 7, dans la limite des droits définis, pour chacun de ces traitements, au bénéfice des agents mentionnés au I de l'article 5, par l'acte réglementaire qui en autorise la mise en œuvre ;
21. c) Eléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative, permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas soit incompatible avec l'accès à des zones protégées ou avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
22. d) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ;
23. e) Sens et, le cas échéant, motifs de l'avis ou de la décision ;
24. f) Date de transmission de l'avis ou de la décision ;
25. g) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;
26. h) Informations relatives aux recours exercés, le cas échéant, contre l'avis ou la décision.