Arrêté du 23 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2026.

TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053570085
Texte parentLEGITEXT000053570071
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 26 février 2026)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.

2. Les intéressés doivent justifier, au 1 er janvier de l'année 2027, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. Les services en tant qu'agent non-titulaire ne sont pas pris en compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053570085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.