Arrêté du 23 février 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 février 2026.

TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053570088
Texte parentLEGITEXT000053570071
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 26 février 2026)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admissibles au plus tard le vendredi 6 novembre 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_BenA2027 ».

2. En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le vendredi 6 novembre 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel B en A 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

3. Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053570088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.