1. L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1 er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Décret n°2026-129 du 24 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 2026.
TexteDécret n°2026-129 du 24 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053570116
Texte parentLEGITEXT000053570096
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