Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053570808
Texte parentLEGITEXT000053570790
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la suite de l'article 2 ter nouveau, est inséré un article 2 quater nouveau ainsi rédigé :
2. « Art. 2 quater. - Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
« Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 décembre 2025 Divisions : Art. 2 quater
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