Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 février 2026 (version du 27 février 2026)Légifrance →
1. La fermeture du centre d'examens de Lanester au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
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