Arrêté du 16 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2026.

TexteArrêté du 16 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053581216

Texte parentLEGITEXT000053581204

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 février 2026 (version du 27 février 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 1 er février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.

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