1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 février 2026.
TexteArrêté du 25 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053581451
Texte parentLEGITEXT000053581430
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