Arrêté du 6 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2026.

TexteArrêté du 6 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053581462

Texte parentLEGITEXT000053581454

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 février 2026 (version du 27 février 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

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