Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053581676
Texte parentLEGITEXT000053581663
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « solliciter le service d'infrastructure de la défense, pour des mesurages, conformément aux règles de demande de soutien en vigueur. » sont remplacés par le mot : « : » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « a) Réaliser lui-même les mesurages ;
5. « b) Solliciter le service d'infrastructure de la défense, pour des mesurages, conformément aux règles de demande de soutien en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2021 : art. 12
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