Arrêté du 20 février 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 2026.

TexteArrêté du 20 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053581783

Texte parentLEGITEXT000053581768

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 février 2026 (version du 27 février 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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