Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053582191
Texte parentLEGITEXT000053582175
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les principes de gestion relatifs à la délivrance initiale, la prorogation, le renouvellement et le retrait de la licence de surveillance ou des qualifications associées sont définis en annexe au présent arrêté.
« Leur mise en œuvre est précisée dans la décision mentionnée au II de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juillet 2017 : art. 4
Aller plus loin
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