1. I. - Est soumis à la détention de la licence “Réglementation, qualité, sécurité” (licence RQS), associée à une qualification valide dans le domaine d'intervention correspondant, l'exercice des actions suivantes :
2. 1° Au titre du domaine “Règlementation technique de sécurité” : l'instruction de dossiers ou la gestion de projets en vue de faire évoluer la réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs et de leur exploitation, des aérodromes et de leur exploitation, des personnels de l'aviation civile, ainsi que de la coordination de l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile vis-à-vis de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans ces domaines ;
3. 2° Au titre du domaine “Qualité” : la responsabilité de la qualité et de la conformité au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, le développement et le maintien du système de management de la DSAC, la réalisation des audits internes, la promotion et le développement de la standardisation des méthodes ainsi que la mise en place des procédures et outils transverses nécessaires à la réalisation des missions opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
4. 3° Au titre du domaine “Sécurité” : l'exploitation des données de sécurité aux fins d'identifier les risques transverses et de proposer des actions d'amélioration.
5. II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) exerçant les missions dans les domaines d'intervention mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I.
6. III. - La licence RQS est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.