Arrêté du 18 février 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 18 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053587976
Texte parentLEGITEXT000053587960
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 16 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.

3. En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite joignent à leur demande au plus tard le 16 juillet 2026, à 12 heures, heure de Paris, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053587976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.