Arrêté du 18 février 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 18 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053587979

Texte parentLEGITEXT000053587960

Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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