Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →
1. Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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