1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 16 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 2026.
TexteArrêté du 16 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588109
Texte parentLEGITEXT000053588084
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