Arrêté du 16 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 16 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053588111

Texte parentLEGITEXT000053588084

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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