Arrêté du 23 février 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053588155
Texte parentLEGITEXT000053588130
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

2. Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse concours-sg-a@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 22 mai 2026.

3. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053588155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.