Arrêté du 24 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 24 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053588178

Texte parentLEGITEXT000053588172

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. Après la partie BA de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ajoutée la partie BB de l'annexe A du présent arrêté.

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