Arrêté du 24 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 24 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053588180

Texte parentLEGITEXT000053588172

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er mars 2025 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

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