Arrêté du 25 février 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 25 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053588619

Texte parentLEGITEXT000053588581

Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

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