Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →
1. Le rapporteur procède à l'instruction du dossier attribué par le président du collège. L'instruction terminée, le rapporteur propose un avis au collège.
2. Le collège rend, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont il a été saisie.
3. En cas de partage égal des voix, le président du collège a voix prépondérante.
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