Arrêté du 20 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2026.

TexteArrêté du 20 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053588713

Texte parentLEGITEXT000053588704

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2026 (version du 28 février 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2026.

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