Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 novembre 2025 (version du 28 juillet 2026)Légifrance →
1. En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an.
2. La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2026 (NOR : AGRT2620392A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 28 juillet 2026.
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