RattachementChapitre II : Désignation des représentants du personnel
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000053589733
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 28 février 2026)Légifrance →
1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
2. Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote.
3. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
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