RattachementChapitre II : Désignation des représentants du personnel
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024465822
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 20 octobre 2011)Légifrance →
1. Un bureau de vote central est institué auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
2. Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
3. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
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