Arrêté du 27 juin 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.

TexteArrêté du 27 juin 2011
Rattachement
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024465828
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 20 octobre 2011)Légifrance →

1. Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions définies aux articles 29 et 33.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024465828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.