1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre chargé de l'éducation nationale, à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée et aux délégués habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 9.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2011
Rattachement
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024465832
Texte parentLEGITEXT000053589694
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