1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2011
Rattachement
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024465834
Texte parentLEGITEXT000053589694
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