RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000044478235
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 12 décembre 2021)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :
2. - une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale ;
3. - une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;
4. - une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé.
5. Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
6. Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.
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