Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.
1. Chaque commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
2. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
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