TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre IV : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024465850
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 20 octobre 2011)Légifrance →
1. Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type. Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
2. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
3. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
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