Arrêté du 27 juin 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.

TexteArrêté du 27 juin 2011
Rattachement
Chapitre IV : Fonctionnement
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre IV : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024465852
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 20 octobre 2011)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024465852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.