1. Les commissions consultatives paritaires délibèrent valablement lorsque les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2011
Rattachement
Chapitre IV : Fonctionnement
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024465854
Texte parentLEGITEXT000053589694
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