TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre IV : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024465859
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 25 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 20 octobre 2011)Légifrance →
1. Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
3. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
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