RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000053589714
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 28 février 2026)Légifrance →
1. Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
3. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité social d'administration compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.
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