1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même arrêté, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins 4 semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024465802
Texte parentLEGITEXT000053589694
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.