Arrêté du 27 juin 2011 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.

TexteArrêté du 27 juin 2011

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024465806

Texte parentLEGITEXT000053589694

Référencearticle 39 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 20 octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions consultatives paritaires actuellement en exercice dont les dates de scrutins sont fixées du 13 au 20 octobre 2011.

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