RattachementChapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000024465812
Texte parentLEGITEXT000053589694
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 20 octobre 2011)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, des commissions instituées par le présent arrêté venant, au cours de leur mandat, à cesser leurs fonctions sont remplacés.
2. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.