Arrêté du 19 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

TexteArrêté du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053599423
Texte parentLEGITEXT000053599401
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 février 2026 (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé révisé par l'arrêté du 9 avril 2015 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en béton armé
(arrêté du 09/04/2015)

TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en béton armé
(présent arrêté)

Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé

Produire le dossier de conception d'un projet en béton armé

Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé

Produire les plans d'exécution d'un ouvrage en béton armé et assurer l'appui technique de réalisation

Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053599423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.