Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le24 février 2026
Publié le28 février 2026
Articles4 articles en vigueur
NORINTH2605370A
IdentifiantLEGITEXT000053599559
RéférenceArrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge de la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par voie du Pacte d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054958027

1. Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, au recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est fixé à 29 selon la répartition suivante :

2. Administration centrale : aucun poste.

3. Services déconcentrés : 29 postes.

REGIONSNOMBRE DE POSTES
AUVERGNE RHONE ALPES3
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE1
BRETAGNE0
CENTRE-VAL-DE-LOIRE0
CORSE0
GRAND EST3
HAUTS DE FRANCE0
ILE-DE-FRANCE13
NORMANDIE0
NOUVELLE AQUITAINE4
OCCITANIE1
PACA0
PAYS DE LA LOIRE1
DOM-COM3

Article 2 LEGIARTI000053599567

1. Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.

Article 3 LEGIARTI000053599568

1. Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès de France Travail de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien.

Article 4 LEGIARTI000053599569

1. Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels, A. Savy

Textes cités liens · DILA6

Code général de la fonction publique
Cité par 3 textes

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2026).

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