1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses établissements ou associations affiliées mentionnées en annexe peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteArrêté du 25 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053599588
Texte parentLEGITEXT000053599570
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